J.O. 51 du 1 mars 2007
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Arrêté du 15 février 2007 fixant le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides
NOR : DEFN0700218A
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991, modifiée par la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002, modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides, modifié par le décret no 2006-1702 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif àl'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret no 2001-455 du 29 mai 2001 relatif au mode de financement des dépenses de l'Institution nationale des invalides à la charge de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides dans sa séance du 25 octobre 2006,
Arrêtent :
Article 1
Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
- chirurgie : 856 ;
- médecine physique et réadaptation : 567 ;
- médecine : 271 ;
- unité sensori-cognitive : 809 .Article 2
Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.Article 3
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2007.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale,
L. Block
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton